Les dispensateurs de formation sont tenus d’établir tous les ans un bilan comptable général, un compte de résultat et des annexes, conformément aux dispositions légales les concernant.
Les prestations relevant de la formation professionnelle continue doivent être suivies au sein d’une comptabilité distincte de celle des autres activités et peuvent être exonérées de TVA.
La nomination d’un commissaire aux comptes
Pour les dispensateurs de formation, la nomination d’un commissaire aux comptes est déterminée par l’atteinte de seuils particuliers. Ainsi, les organismes de formation sont tenus de désigner un commissaire aux comptes lorsque deux des critères suivants sont dépassés lors de la clôture de l’exercice social : le total du bilan s’élève à 230 000 euros, le montant total hors taxes est égal à 153 000 euros et au moins 3 salariés occupent des postes en contrat à durée indéterminée (CDI).
Toutefois, les organismes de formation qui n’atteignent pas un des seuils décrits ci-dessus peuvent demander la nomination d’un commissaire aux comptes. Cette démarche est juridique et elle peut être effectuée par le responsable ou un associé de l’organisme de formation.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin 2 », la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant n’est obligatoire que dans le cas où le commissaire aux comptes désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle.
La réalisation d’un bilan pédagogique et financier
Chaque année, les dispensateurs de formation (y compris les personnes physiques ou morales réalisant des prestations relevant de la formation professionnelle à titre accessoire) doivent établir un bilan pédagogique et financier (BPF) et l’envoyer à la Direccte avant le 30 avril de l’année en cours (en 2018, la télédéclaration est reportée au 30 juin 2018). Ce document comptable permet de retracer toute l’activité d’un organisme de formation.
Pour les organismes de formation qui délivrent des prestations de bilans de compétences, un compte rendu statistique portant sur les actions de bilan de compétences réalisées sera exigé.
Pour remplir le bilan pédagogique et financier, il vous faudra compléter les cadres A à G du formulaire Cerfa N° 10 443 * que vous pouvez télécharger ici. Par ailleurs, la Direccte a publié une notice explicative sur son site internet. Vous pouvez également consulter notre article.
Un plan comptable adapté pour les prestations de formation professionnelle
L’arrêté du 2 août 1995 prévoit la création de lignes comptables dédiées à la formation professionnelle :
- Pour les organismes de formation à activité unique, lorsque le chiffre d’affaires annuel hors-taxe réalisé est égal ou supérieur à 15 244,90 euros en cas d’activité unique ;
- Pour les organismes de formation à activités multiples, quel que soit le chiffre d’affaires annuel hors-taxe généré à partir de prestations relevant de la formation professionnelle continue.
En outre, au plan comptable général s’ajouteront des annexes obligatoires supplémentaires (celles-ci permettent de justifier par exemple la provenance de certaines ressources).
Les sanctions prévues par la loi
En cas de non-respect des obligations comptables, les organismes de formation sont punis de sanctions :
- D’ordre administratif : l’annulation de la déclaration d’activité.
- D’ordre pénal : une amende de 4500 euros et une interdiction d’exercer de manière temporaire ou définitive l’activité de dirigeant d’un organisme de formation. L’infraction à cette interdiction est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes.
Par ailleurs, il existe des sanctions liées à la nomination d’un commissaire aux comptes :
- En cas de non-désignation ou de convocation d’un commissaire aux comptes par une assemblée générale, une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 30 489, 00 euro ;
- En cas d’obstacles à l’exercice de vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes, une peine d’emprisonnement de cinq ans et une amende de 76 224, 50 euros.
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L’exonération de TVA
Les organismes de formation peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) quel que soit leur statut ou leur forme juridique (travailleur indépendant, société, association, personne morale de droit public ou privé, organisme paritaire titulaire d’un agrément).
Le non – assujettissement à la TVA ne peut concerner que les prestations :
- Relevant de la formation professionnelle (les bilans de compétences sont également concernés)
- Réalisées dans le cadre dans le cadre de l’enseignement primaire, secondaire, supérieur, universitaire, technique, professionnel, agricole en continu ou à distance ;
- De services ou de livraison de biens directement liés à la formation professionnelle ;
- D’accompagnement des demandeurs d’emploi.
- Cours et leçons issus de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensé par une personne physique rémunéré par des élèves.
Les dispensateurs de formation doivent remplir certaines conditions afin de facturer des prestations sans TVA :
- Réaliser un bilan pédagogique et financier (sauf lors de la première année d’activité)
- Effectuer une déclaration d’activité auprès de la Direccte
- Obtenir une attestation fiscale en remplissant le formulaire N° 3511. Ce document doit être envoyé avec accusé de réception au Service de contrôle régional de la formation professionnelle de la Direccte.
Les délais de livraison d’une attestation fiscale sont de 3 mois en moyenne à partir de la date de réception de la demande par la Direccte. Cette attestation n’est pas rétroactive.
