La dissolution d’une entreprise engendre des conséquences juridiques et fiscales. Sur un plan juridique, la personnalité morale ne subsiste que dans le but de permettre une liquidation juridique. La mention « société en liquidation » doit ainsi être indiquée dans l’ensemble des documents administratifs et comptables.
Le procès-verbal de dissolution d’une entreprise doit être enregistré auprès de l’administration fiscale dans un délai d’un mois. Cette formalité administrative requiert le paiement d’un droit fixe variable entre 375 euros et 500 euros en fonction de différents critères : le montant du capital social et la non-transmission de biens meubles ou immeubles au sein de l’acte de dissolution.
Les causes d’une dissolution d’une société
La dissolution d’une société est une démarche administrative qui permet de mettre fin à son activité. Il existe différentes causes d’une dissolution d’une société :
- L’arrivée au terme (sauf en cas de prorogation des associés) ;
- L’objet social s’est réalisé ou s’est éteint ;
- Les droits sociaux ont été réunis au sein d’une même main (attention : cette disposition n’est pas applicable pour une SAS soumise au régime de la SASU) ;
- Décision des associés d’une dissolution anticipée (selon les règles de majorité prévue par les statuts) sous réserve que les dettes puissent être honorées ;
- Une clause statutaire entraînant la dissolution de l’entreprise en cas de survenance d’un événement produisant un effet déterminé ;
- La liquidation judiciaire ;
- Une sanction pénale ;
Attention : la cessation d’activité n’est pas toujours considérée comme un motif de dissolution de la société. Dans le cas où l’entreprise a fait l’objet d’une modification de l’inscription au sein du registre du commerce et des sociétés (RCS), elle dispose d’un délai de 2 ans pour régulariser la situation, au-delà de cette période, le greffier du tribunal de commerce procédera à la radiation de la société.
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Les différences entre une liquidation à l’amiable et une liquidation judiciaire
La liquidation à l’amiable est une procédure administrative qui relève de décision des associés lors d’une assemblée générale ou de l’associé unique (dans le cas d’une EURL ou SASU qui sont des sociétés unipersonnelles) est une démarche administrative assouplie puisqu’elle ne résulte pas d’une cessation de paiement. L’entreprise est donc en mesure d’honorer ses dettes auprès de ses créanciers. Il existe différents motifs qui peuvent inciter les associés ou un associé unique à recourir à cette démarche :
- L’arrivée du terme statutaire de la société. La société va donc prendre fin suite à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée sauf en cas de prorogation décidée par les associés ;
- Une clause statutaire entrainant la dissolution d’une société suite à à la survenance d’un événement (par exemple le décès d’un associé ou représentant légal) ;
- La réalisation ou l’extinction de l’objet social de l’entreprise ;
- La dissolution judiciaire pour justes motifs ;
- La décision d’une dissolution anticipée par les associés sous réserve que la société puisse honorer ses dettes ;
La liquidation judiciaire a lieu lorsque l’entreprise est en cessation de paiement, qu’elle est dans l’incapacité de rembourser ses dettes et qu’un redressement judiciaire ne peut avoir lieu. Dans ce cas, la société doit effectuer une demande de liquidation judiciaire auprès du tribunal de commerce. Cette démarche vise à décourager les créanciers de l’entreprise à réclamer le paiement de leurs dettes.
Note : il existe deux procédures de liquidation judiciaire simplifiées. L’une est une procédure simplifiée et obligatoire et la seconde est simplifiée et facultative. Pour en savoir plus sur ces deux procédures, vous pouvez consulter le site internet Entreprises et droit.
