Edit du 24 juin 2019 : tous les chiffres publiés dans cet article portent sur une analyse du secteur de la formation professionnelle antérieure à la réforme du 5 septembre 2018.
Quelles étaient les dépenses de formation des principaux acteurs du marché suite à la promulgation de la loi du 5 mars 2014 ? Pour répondre à cette question, nous avons analysé les résultats publiés par la Dares (Direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques) portant sur les dépenses nationales pour la formation professionnelle continue et l’apprentissage en 2015. Les chiffres de ce rapport ne prennent pas en compte les dépenses directes des employeurs en raison de la suppression de l’obligation de « dépenses au titre du plan de formation ». Cette enquête permet de dresser un état des lieux du secteur de la formation professionnelle en France en 2015.
Dans la deuxième partie de cet article, nous nous sommes intéressés à l’impact de la réforme de la formation de 2014 sur les recettes des OPCA et du FSPP.
Un effort de formation en léger repli en 2015
Les résultats édités par la Dares révèlent un effort de formation professionnelle (hors dépenses directes des entreprises) en légère baisse. En effet, en 2015, la dépense nationale pour la formation professionnelle s’élève à 24,9 milliards d’euros, soit une diminution de l’ordre de 1,7 % par rapport à 2014. Ce léger repli a pourtant lieu dans un contexte de croissance économique et peut s’expliquer de différentes manières :
- La réforme de la formation professionnelle mise en œuvre en 2014 a entraîné de profonds changements dans ce secteur. Parmi elles, figure la suppression quasi totale de l’obligation aux entreprises de 10 salariés et plus de déclarer leurs dépenses relatives au plan de formation. Cette obligation prévalait pourtant depuis 1971. Depuis 2015, l’obligation faite aux entreprises de déclarer les dépenses au titre du plan de formation a été supprimée. Pour pallier cette perte d’informations, la Dares a réalisé une enquête intitulée Acemo-Dialogue dont les résultats, à l’heure où nous rédigeons cet article, n’ont pas encore été publiés.
- La baisse des dépenses d’intervention de l’État en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage est en baisse (-7,1 %) mais est compensée par les dépenses des régions qui connaissent une hausse de 3,3 %. Ces chiffres s’expliquent par le transfert aux régions de la responsabilité des formations aux savoirs de bases et celles des personnes sous main de justice. Les dépenses des administrations ou organismes autres que l’Etat et investis dans une mission de service public dont Pôle Emploi, l’Unédic ou encore l’Agefiph diminuent de 1,5 %. Cela représente 8,4 % de la dépense globale.
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Les conséquences de la réforme sur les dépenses et recettes des Opca et du FPSPP
Attention : depuis le 1er janvier 2019, les OPCA sont devenus des OPCO (opérateurs de compétences). A partir du 1er janvier 2021, ces acteurs ne s’occuperont plus de la collecte des fonds de la formation professionnelle et cette mission sera assurée par les URSSAF. Seuls les contrats d’apprentissages seront gérés et financés par les OPCO dès le mois de janvier 2020
Comme précisé ci-dessus, la réforme de 2014 a supprimé l’obligation de déclaration des dépenses au titre de la formation professionnelle pour les entreprises de 10 salariés.
Il est donc normal d’observer en 2015 une baisse (-3,9 %) des dépenses des entreprises hors dépenses directes. Toutefois, la suppression de cette obligation s’est tout de même accompagnée de la création de deux nouvelles contributions : l’une est utilisée pour financer le CPF (compte personnel de formation) et la seconde est directement versée au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) dont le but est de financer les formations des personnes en recherche d’emploi.
Parallèlement à cela, les recettes perçues par les OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés) ont légèrement augmenté, de l’ordre de 0,6 %. Comment expliquer ce chiffre alors même que les versements des entreprises aux OPCA ont baissé ? Le CPF, mesure phare de la réforme de 2014, a permis de compenser cette diminution. Et en 2015, les dépenses relatives au CPF des salariés s’élevaient à 172 M€.
Il serait judicieux de s’intéresser également aux dépenses des OPCA et de mesurer les contributions de ces acteurs au titre de la formation professionnelle avant et après la loi du 5 mars 2014.
Sous l’impulsion de la réforme de la formation professionnelle, les dépenses des OPCA se sont focalisées sur des publics considérés comme prioritaires. Ainsi, les OPCA ont financé des dispositifs pour des jeunes regroupant l’apprentissage, la professionnalisation et les écoles de la 2e chance. Entre 2014 et 2015, les dépenses des OPCA et du FPSPP ont augmenté de 2,4 %. Précisons également qu’avec la mise en œuvre de la loi « Avenir professionnel », l’État renforce sa volonté de développer ces dispositifs et accorde une importance majeure à l’apprentissage.
L’augmentation des dépenses pour la formation des jeunes s’est faite au détriment d’un autre public ; privilégié cette fois et accédant plus facilement aux formations dont il a besoin : les cadres du secteur privé. En effet, les dépenses des OPCA pour cette catégorie professionnelle ont connu une baisse de 8,7 %. Mais cette baisse a été en partie compensée par les financements du CPF (compte personnel de formation).
Les dépenses des OPCA pour les formations dédiées aux personnes en recherche d’emploi regroupant les contrats de sécurisation professionnelle (CSP) et la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) ont baissé de 12 % ! Comment expliquer un tel chiffre ? Suite à la réforme de 2014, l’État a souhaité confier la mission de formation des demandeurs d’emploi au FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Les chiffres fournis par la Dares sont cohérents par rapports aux mesures mises en œuvre par la réforme. Ainsi, entre 2014 et 2015, les dépenses du FSPP ont augmenté de 103 %. Un record qu’il faut toutefois savoir nuancer car les chiffres de la Dares ne portant que sur la première année de mise en œuvre de la réforme et ne permettent pas véritablement de dresser un bilan des fonds accordés aux demandeurs d’emploi. La suite au prochain épisode donc !
