Si la qualité n’est pas une notion récente dans le secteur de la formation professionnelle, la publication du décret qualité du 30 juin 2015 a entrainé de profondes mutations tant sur le plan du financement de la formation professionnelle par les organismes collecteurs agréés (OPCA) que dans la mise en place d’une stratégie qualité au sein des organismes de formation.
Avec la création du DataDock, les organismes de formation doivent fournir 21 preuves pour justifier leur conformité aux 6 critères qualité fixés par la loi. Toutefois, les dispensateurs de formation disposant de labels et certifications qualité bénéficient d’une procédure simplifiée. Pour autant, l’acquisition d’un label ou certification est loin d’être aisé et cette démarche doit répondre à plusieurs critères.
Attention : la nouvelle réforme de la formation a considérablement modifié le système qualité de la formation. En effet, à compter du 1er janvier 2021, le Datadock et les certification de type Cnefop ne seront plus valables. Les organismes de formation devront répondre aux nouveaux critères qualité définis dans le référentiel national qualité.
Normes, labels et certifications : quelles différences ?
Les normes, les labels et les certifications permettent d’attester de la qualité d’une action de formation. Cette démarche est volontaire et constitue un gage de confiance et de sérieux entre un organisme de formation et ses clients.
Les normes, labels et certifications reposent sur la notoriété de l’établissement attestant de la qualité d’une formation et du mode de reconnaissance de cette démarche.
Dans le secteur de la formation professionnelle comme dans tout autre marché, les normes sont des documents dans lesquels sont décrites les caractéristiques d’un produit ou d’un service de qualité. Ils sont édités par des organismes de normalisation officiels au niveau national (AFNOR) ou international (ISO) reconnus. L’acquisition d’une norme qualité est volontaire. Toutefois, certaines normes sont devenues obligatoires suite à la publication d’un arrêté signé du ministre de l’Industrie ou des ministères concernés.
Les certifications vont permettre d’attester la mise en conformité d’un produit ou service (en l’occurrence une action de formation) avec une norme en vigueur. Pour obtenir une certification, un dispensateur de formation doit être audité par un organisme certificateur et indépendant. L’obtention d’une certification confère une certaine visibilité à l’entreprise qui dispose d’un logo spécifique.
A noter : tous les organismes de formation devront être certifiés par des organismes certificateurs accrédités par le Cofrac. La liste des organismes accrédités par le Cofrac sera disponible sur le site internet de ce dernier d’ici la fin de l’année 2019.
Un label qualité est une marque délivrée par une association, syndicat professionnel qui permet d’attester de la qualité d’un produit ou d’un service en s’appuyant sur un référentiel dûment complété. Les labels permettent aux organismes de formation de disposer d’une véritable reconnaissance dans le secteur de la formation professionnelle. Les labels qualité constituent une excellente base pour construire des argumentaires commerciaux. De plus, ils permettent de se démarquer de ses concurrents et de pallier l’absence de formations donnant lieu à un diplôme ou à l’obtention d’un titre professionnel.
Les durées des labels varient considérablement en fonction de leur nature. Ainsi, certains labels sont attribués pour une durée limitée (de 1 à 6 ans). Le fait d’être labellisé aujourd’hui ne garantit pas que l’organisme de formation le sera encore dans quelques années.
Attention : les organismes de formation qui détiennent aujourd’hui un label qualité ou une certification de type Cnefop devront renouveler leur démarche qualité auprès des organismes certificateurs.
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A noter : les certifications de type Cnefop ne seront plus valables à partir du 1er janvier 2021.
Une liste publiée et régulièrement mise à jour
La liste du Cnefop recense l’ensemble des certifications et labels qualité conformément à l’article R 6316-1 du Code du travail. Pour simplifier et faciliter le choix d’un label ou certification qualité par un organisme de formation, le Cnefop enrichit sa liste d’informations précisant la nature, les caractéristiques ou le coût d’une formation. Ainsi, les éléments suivants sont publiés :
- Nom de la certification ou du label référence ;
- Date de création ou mention de l’accréditation COFRAC ;
- Conditions de candidature ;
- Périmètre de la certification (celle-ci peut être généraliste et concerner un organisme certificateur ou peut porter sur une formation en particulier) ;
- Durée de référencement, coût et délai minimum d’instruction ;
- Coordonnées de la personne responsable de la certification ;
- En cas d’accord de l’organisme certificateur, le référentiel peut être publié directement sur le site du Cnefop ou via un lien sur un site internet.
Les organismes certificateurs doivent obligatoirement informer le Cnefop de toute modification du référentiel inscrit sur la liste officielle. S’ils souhaitent présenter une nouvelle certification au Cnefop, un bilan de la première année de fonctionnement devra leur être envoyé.
Le Cnefop traite toutes les alertes relatives aux signalement effectués par les dispensateurs de formation ou financeurs de la formation et portant sur les référentiels des organismes certificateurs. Il définit son rôle comme consistant à « renforcer la capacité collective des financeurs à veiller à la qualité des formations, et sans se substituer aux procédures de réclamations à l’encontre des certificateurs qui leur seraient propres ou émaneraient des organismes de formation ».
En cas d’alertes répétées sur une certification ou un label qualité, la commission du Cnefop se chargera d’auditionner le responsable de la certification et veillera à ce que les correctifs nécessaires soient réalisées. Dans le cas contraire, la certification ou le label qualité pourrait faire l’objet d’un retrait de la liste du Cnefop.
Les 7 critères relatifs à la qualité des actions de la formation professionnelle
La réforme de la formation de 2015 avait instauré 6 critères permettant d’attester de la qualité d’une action de formation. En 2019, le nouveau décret paru le 8 juin 2019 a ajouté un 7e décret relatif à l’environnement socio-économique de l’organisme de formation.
Les 7 critères relatifs à la qualité d’une action de formation :
- « 1° Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
- « 2° L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
- « 3° L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
- « 4° L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
- « 5° La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
- « 6° L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
- « 7° Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
