L’obligation de facturation électronique représente un enjeu majeur dans la digitalisation des processus administratifs et fiscaux des entreprises, comme les organismes de formation. Au cours de cette transition, les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) occupent un rôle central.
Définition, fonctionnement, critères d’identification, obligations réglementaires : retrouvez tout ce que vous devez savoir sur les plateformes de dématérialisation partenaires, et leurs rôles dans la facturation électronique.
Qu’est-ce qu’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ?
Une plateforme de dématérialisation partenaires (PDP) désigne un service de facturation privé, certifiée par l’État, et immatriculée par l’administration fiscale pour une durée de trois ans renouvelable.
Ces plateformes visent à assurer le bon respect des réglementations pour tous les processus de facturation électronique et garantir leur fiabilité et leur conformité aux exigences légales.
La PDP occupe ainsi un rôle central dans la nouvelle architecture de la facturation électronique et assure plusieurs fonctions essentielles :
- l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques entre professionnels ;
- la conversion des formats de factures pour garantir leur interopérabilité ;
- l’extraction et la transmission des données de facturation à l’administration fiscale ;
- le maintien de l’intégrité, de l’authenticité et de la lisibilité des documents ;
- la transmission des données de paiement pour l’ensemble des transactions.
Quels sont les critères pour identifier une PDP reconnues ?
Pour bénéficier du statut de PDP, les opérateurs doivent répondre à différentes exigences définies par l’administration fiscale.
Le Service d’Immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires (SIM), au sein de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), reçoit les dossiers de candidature et évalue les opérateurs en fonction de différents critères, notamment :
- le respect des obligations fiscales déclaratives ;
- la conformité aux normes de sécurité (ISO 27001) ;
- le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
- l’utilisation et la mise à jour de l’annuaire central des PDP ;
- la proposition de formats de factures autorisés : UBL, CII, Factur-X ;
- la capacité à créer, émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques ;
- la création d’un e-reporting pour la transmission des données à l’administration fiscale.
Qui est concerné par le e-invoicing et l’utilisation d’une PDP ?
La réforme de la facturation électronique – ou e-invoicing – concerne l’ensemble des entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quels que soient leurs secteurs d’activités et leurs tailles.
Les obligations réglementaires pour les organismes de formation
Un calendrier de mise en œuvre de la facturation a été fixé :
- 1ᵉʳ septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises ;
- 1ᵉʳ septembre 2026 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- 1ᵉʳ septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME et micro-entreprises.
Également, les organismes de formation doivent se conformer à la réglementation en matière de facturation électronique, qui implique notamment :
- l’utilisation d’une PDP ou du portail public de facturation pour l’émission et la réception des factures ;
- la transmission des données de facturation à l’administration fiscale ;
- le respect des formats de factures électroniques autorisés.
Les avantages du e-invoicing pour les professionnels de la formation
La dématérialisation et la transition vers le e-invoicing offrent de nombreux bénéfices aux acteurs de la formation, par exemple :
- optimisation des processus administratifs ;
- réduction des coûts, des erreurs et des délais de traitement administratif ;
- meilleure traçabilité des échanges ;
- sécurisation des données de facturation ;
- simplification des processus de conformité fiscale.
Est-il obligatoire d’utiliser Chorus Pro comme PDP ?
Il n’est pas obligatoire d’utiliser Chorus Pro – la plateforme des entités du secteur public pour la réception des factures de leurs fournisseurs – en tant que PDP. Les entreprises ont le choix entre cette solution et des plateformes privées pour gérer leurs échanges de factures électroniques.
Cas spécifiques où Chorus Pro est requis
Chorus Pro reste obligatoire dans certains cas de figure, notamment :
- les factures destinées au secteur public ;
- les marchés publics de formation ;
- les transactions avec les collectivités territoriales.
Alternatives reconnues à Chorus Pro et leurs bénéfices
En tant qu’organisme de formation, un très large choix de PDP privées s’offre à vous. Vous pouvez d’ailleurs consulter la liste sur le site des Finances publiques.
Ces plateformes peuvent proposer des fonctionnalités avantageuses, plus poussées que Chorus Pro, par exemple :
- des tableaux de bord personnalisés ;
- des outils de suivi des échéances ;
- des solutions d’archivage intégrées ;
- la conversion des factures dans différents formats ;
- l’intégration avec d’autres logiciels de gestion.
Pourquoi Digiforma est votre allié pour la gestion et la dématérialisation ?
Digiforma se présente comme un partenaire stratégique qui saura vous accompagner au quotidien dans votre transition vers le e-invoicing.
Fonctionnalités clés de Digiforma pour la facturation électronique
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- paiement en ligne : proposez à vos clients un paiement en ligne rapide et fiable.
Comment Digiforma simplifie le lien avec les PDP ?
Digiforma facilite la connexion avec les PDP grâce à :
- des interfaces sécurisées pour l’échange de données ;
- une synchronisation automatique des informations de facturation ;
- un accompagnement personnalisé dans le choix et la mise en place de la plateforme de dématérialisation partenaire la plus adaptée ;
- des mises à jour régulières pour rester conforme aux évolutions réglementaires.
