Qu’est-ce que le NDA (numéro de déclaration d’activité) ?
Organismes de formation comme formateurs indépendants sont assujettis à des formalités administratives et notamment une obligation : le dépôt d’une déclaration initiale d’activité.
En cas de prestations de formation professionnelle, une déclaration d’activité au service régional de contrôle de la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), doit impérativement être déposée.
Dans le cas d’une signature d’une convention de formation ou d’un contrat de formation, l’organisme de formation ou le formateur indépendant dispose d’une durée de trois mois pour réaliser un dépôt de déclaration d’activité en préfecture.
Une fois la déclaration d’activité enregistrée, l’organisme de formation ou le formateur indépendant reçoit sous trente jours maximum, son NDA : numéro de déclaration d’activité.
Il faut également savoir que la déclaration d’activité devait se faire auparavant auprès des DIRECCTE afin d’obtenir son numéro de déclaration d’activité, qui ont donc désormais changer de nom pour devenir la Dreets depuis le 1er avril 2021.
NDA : exemples et caractéristiques
Il existe quelques nuances concernant ce numéro de déclaration NDA : il ne correspond pas à un agrément ou bien une habilitation, il est un numéro d’enregistrement, une immatriculation. Le NDA doit ainsi apparaître sur les devis, les factures, les conventions ou encore les contrats.
À savoir qu’une liste des organismes de formation déclarés est actualisée régulièrement et regroupe ainsi différentes structures de formation comme les CFA, les OF, etc.
Dispenser des formations est une activité surveillée et encadrée, il est nécessaire de valider son statut juridique et donc déclarer son activité de formation auprès de la Dreets de sa région.
Certains documents sont à prévoir dans le cas d’une déclaration :
- Le contrat ou la convention de formation signée.
- Le programme de formation.
- L’extrait Kbis ou l’avis Sirene.
La demande peut directement être remplie via son espace MAF (mon activité formation).
Les avantages et inconvénients du NDA
Cette obligation de déclaration d’activité permet d’accéder à une évolution dans le secteur de la formation, il est par la suite possible de prétendre à un référencement Datadock et donc à la certification Qualiopi, obligatoire dès le 1er janvier 2022 pour tous les organismes de formation.
Tout prestataire de formation doit se déclarer auprès de la Dreets et obtenir son NDA qui doit être apposé sur les conventions et contrats de formation ou de sous-traitance.
Dans le cas où un formateur se retrouve sous-traité par un organisme de formation, il a la possibilité de profiter du contrat de sous-traitance afin de demander son NDA. Quant aux organismes de formation collaborant avec des formateurs en sous-traitance, ils doivent s’assurer qu’ils possèdent leur NDA car il en va de la responsabilité juridique de l’OF.
Comment retrouver un numéro de déclaration d’activité ?
Si vous ne savez pas où trouver le numéro NDA, il suffit de regarder les conventions, bons de commande, les factures ou les contrats de formation professionnelle. Nous vous conseillons néanmoins de conserver au minimum un document au format physique afin d’éviter de perdre ce numéro.
