Comment créer son organisme de formation ? Quelles pièces justificatives doivent fournir les OF pour obtenir leur numéro d’enregistrement ? Autant de questions que nous traiterons dans un dossier consacré au lancement et au développement d’une activité de vente de formations professionnell
La formation professionnelle en France : état des lieux
La France compte environ 87 000 organismes de formation dont le chiffre d’affaires s’élève à plus de 15 milliards d’euros. La réforme de la formation professionnelle en 2014 a entraîné de profondes mutations : les actifs disposent d’un compte personnel de formation (CPF) alimenté par des heures de formation et cela tout au long de leur vie active.
Dans l’Hexagone, le secteur de la formation professionnelle présente les caractéristiques suivantes :
- Un marché concentré où 70 % du chiffre d’affaires est réalisé par 5 % des organismes de formation
- Les rôles prépondérants des OPCA (organisme paritaire collecteur agréé, lien) qui collectent et mutualisent les fonds de la formation professionnelle
- Des acteurs publics (État et Pôle emploi) considérés comme financeurs de la formation professionnelle
- Des organismes de formation privés qui assurent 40 % des prestations de formation professionnelle en France et qui s’adressent majoritairement à des salariés du secteur privé
- Différents sous-secteurs de la formation professionnelle :
- Demandeurs d’emploi
- Salariés
- Particuliers
Comment rédiger le business plan de son OF ?
Pour être viable, le projet de création d’un organisme de formation doit répondre à plusieurs critères : potentiel économique assurant une rentabilité suffisante, adéquation de l’offre de formation avec les besoins des clients, évaluation des ressources humaines et matérielles nécessaires, conception d’une stratégie marketing et commerciale.
Tous ces éléments seront intégrés dans un business plan auquel vous pourrez y inclure des aspects administratifs ou juridiques liés à la création de votre entreprise. Votre business plan vous permettra de récolter des fonds et de convaincre plus facilement des investisseurs (Business Angel, associés, banques) de s’associer à votre projet.
Livre blanc
Organisme de formation : Réussissez votre transformation digitale
Vous êtes un professionnel de la formation et souhaitez exploiter tout le potentiel des nouvelles technologies pour réussir votre transformation digitale ? Vous ne savez pas par où commencer ? Quelles étapes suivre pour optimiser la qualité et la gestion de vos formations ? DIGIFORMA a réuni dans ce livre blanc conseils et bonnes pratiques pour vous aider à concevoir et à animer des parcours de formations digitalisés.
Déclarer son activité et obtenir un numéro d’enregistrement
Votre projet est viable économiquement ? Vous disposez des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires pour vous lancer ? Si vous avez répondu oui à ces deux questions, c’est que vous êtes fin prêt à déclarer votre activité auprès de la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation) de votre région. Pour cela, vous devrez constituer un dossier comportant différents éléments administratifs et financiers :
- Le bulletin de déclaration d’activité (questionnaire CERFA n° 10782*04). Une notice explicative a été créée pour vous aider à remplir ce formulaire.
- Un KBIS de moins de 3 mois ou un certificat d’inscription à l’INSEE
- Un extrait du casier judiciaire du responsable de l’organisme de formation
- La liste des formateurs et leurs CV
- Le CV et la lettre de motivation de votre premier stagiaire
- Le programme de formation de votre première action de formation
A partir du 1er janvier 2021, c’est l’URSSAF qui sera chargé de collecter les fonds de la formation professionnelle.
Par la suite, il faudra compter 2 à 3 mois avant que ce numéro ne vous soit définitivement attribué. Précisons également qu’un numéro d’enregistrement ne constitue ni un agrément ni une habilitation de l’État. Cela autorise simplement un organisme à délivrer des prestations relevant de la formation professionnelle à une personne morale (entreprise, collectivités locales).
Les documents indispensables des OF
Ces documents garantissent la conformité des dispensateurs de formation aux dispositions légales du Code du travail.
Le guide de l’unapl pour les professions libérales
Afin d’être financée par les fonds de formation continue, toute action de formation doit être décrite dans un programme clair et complet incluant les éléments suivants :
- Les objectifs de la formation
- Le public visé
- Les prérequis nécessaires
- La durée du programme
- Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre
- Le contenu détaillé de la formation
- Le suivi et l’évaluation de la formation
Un organisme de formation peut s’il le désire enrichir son programme de formation en apportant des informations complémentaires. Le programme de formation doit être remis à un stagiaire avant son inscription à la formation.
La convention de formation
Seules les prestations relevant de la formation professionnelle donnent lieu à l’établissement d’une convention de formation. Ce document est conclu entre un organisme de formation et un acheteur d’une formation (employeur du secteur privé ou public, une collectivité locale). Le législateur oblige les dispensateurs de formation à mentionner les informations suivantes :
- Numéro d’enregistrement (situé dans l’entête)
- Nom ou raison sociale des signataires
- Intitulé et nature de la formation
- Durée de la formation
- Nombre de stagiaires
- Modalités de contrôle des connaissances et sanction de l’action de formation
La convention de formation est un document annexe du programme de formation.
L’attestation de formation
À l’issue d’une formation suivie, une attestation est remise aux stagiaires. Ce document est obligatoire pour tout dispensateur de formation professionnelle : organisme de formation, formateur indépendant, etc.
Parmi les mentions obligatoires d’une attestation de formation figurent les objectifs de la formation, la nature et la durée de l’action de la formation et les résultats obtenus par les stagiaires.
Le bilan pédagogique et financier
Chaque année, tout organisme de formation doit établir un bilan pédagogique et financier et l’envoyer à la Direccte régionale dont il dépend. Cette démarche est obligatoire, même si les prestations relevant de la formation ne constituent qu’un complément d’activité.
Pour remplir le bilan pédagogique et financier, l’organisme de formation doit compléter le formulaire Cerfa N° 10 443 * 14 comportant trois parties : identification et caractéristiques de l’organisme de formation, le bilan pédagogique et le bilan financier.
La feuille d’émargement
La feuille d’émargement est un document attestant de l’assiduité des stagiaires puisqu’il permet de relever leurs absences ou présences à une formation. Cette pièce administrative doit comporter les noms des stagiaires, les coordonnées de la formation, le lieu date et heure de la formation ainsi que le nom du formateur.
La feuille d’émargement est également importante pour tout formateur intervenant comme sous-traitant. Elle peut être utilisée comme pièce justificative à sa rémunération. Les formations à distance ne sont pas dispensées de cette formalité. Il existe de nombreux moyens techniques pouvant attester de la présence ou de l’absence d’un stagiaire.
Les questionnaires d’évaluation
Le décret du 30 juin 2015 a fixé 6 critères de qualité d’une action de formation dans une perspective d’amélioration continue. L’évaluation d’une formation s’avère indispensable pour mesurer le parcours de formation des stagiaires. Il existe 5 types d’évaluation :
- L’évaluation en amont : elle se situe avant le déroulement d’une action de formation et permet de mesurer les prérequis des stagiaires.
- L’évaluation formative : c’est un mode d’évaluation qui prend en compte la progression des stagiaires tout au long de la formation.
- L’évaluation à chaud : celle-ci a lieu juste après le déroulement d’une action de formation. Elle permet d’évaluer la satisfaction des stagiaires ainsi que la pertinence d’un programme de formation.
- L’évaluation sommative : elle se déroule à la fin d’une action de formation et vise à vérifier si le stagiaire a bien acquis les connaissances et compétences et a atteint les objectifs de la formation. Appelée également évaluation certificative, elle permet au stagiaire d’être diplômé ou certifié.
- L’évaluation à froid : elle a lieu 1 mois à 6 mois après l’action de formation. Elle mesure si les objectifs de la formation ont été atteints dans la durée.
